Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 28 octobre 2011 modifiant divers arrêtés relatifs aux élections professionnelles au ministère de la justice et des libertés.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1129601A
Date de signature
28 octobre 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2011