Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 28 novembre 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire d’Annecy
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2233960A
Date de signature
28 novembre 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
14 décembre 2022