Arrêté

Arrêté du 28 novembre 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire d’Annecy

JUSB2233960A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2233960A

Date de signature

28 novembre 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

14 décembre 2022