Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 28 novembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Dinan.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1635360A
Date de signature
28 novembre 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
30 décembre 2016