Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 avril 2014 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1427795A
Date de signature
28 novembre 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2014