Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 28 mars 2023 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal de proximité de Puteaux
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2308632A
Date de signature
28 mars 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2023