Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 28 mars 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Guéret.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1909418A
Date de signature
28 mars 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2019