Arrêté

Arrêté du 28 mars 2012 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Limoges.

JUSA1209292A.pdf

PDF - 111,3 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUSA1209292A

Date de signature

28 mars 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2012