Arrêté
Arrêté du 28 mars 2012 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Limoges.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUSA1209292A
Date de signature
28 mars 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2012