Arrêté

Arrêté du 28 mai 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-et-Marne.

JUSF1915823A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1915823A

Date de signature

28 mai 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

12 juin 2019