Arrêté
Arrêté du 28 mai 2013 portant nomination à la commission dont l’avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1313703A
Date de signature
28 mai 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2013