Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 28 juin 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Grasse.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1117849A
Date de signature
28 juin 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
29 juillet 2011