Arrêté

Arrêté du 28 juin 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Grasse.

JUSB1117849A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1117849A

Date de signature

28 juin 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

29 juillet 2011