Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 28 juin 2010 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1015915A
Date de signature
28 juin 2010
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juillet 2010