Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 28 juin 2010 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1015915A

Date de signature

28 juin 2010

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juillet 2010