Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 28 juillet 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Sannois.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1418768A

Date de signature

28 juillet 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

29 août 2014