Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 28 juillet 2010 portant désignation des membres du jury de l'examen d'accès au stage prévu à R. 321-23 du code de commerce.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1020211A
Date de signature
28 juillet 2010
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2010