Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 28 janvier 2022 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal de proximité de Nantua
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2203217A
Date de signature
28 janvier 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
02 février 2022