Arrêté

Arrêté du 28 janvier 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Millau.

JUSB2003413A.pdf

PDF - 302,57 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2003413A

Date de signature

28 janvier 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2020