Arrêté
Arrêté du 28 janvier 2020 portant agrément d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires spécialement habilités à procéder à des contrôles occasionnels au cours de l’année 2020.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2001489A
Date de signature
28 janvier 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2020