Arrêté

Arrêté du 28 janvier 2020 portant agrément d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires spécialement habilités à procéder à des contrôles occasionnels au cours de l’année 2020.

JUSC2001489A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC2001489A

Date de signature

28 janvier 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2020