Arrêté
Arrêté du 28 janvier 2019 relatif au règlement intérieur de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps d’encadrement et d’application de l’administration pénitentiaire.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1903412A
Date de signature
28 janvier 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
13 février 2019