Arrêté

Arrêté du 28 janvier 2019 portant nomination à une commission régionale de discipline.

JUSC1902457A.pdf

PDF - 39,09 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1902457A

Date de signature

28 janvier 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

13 février 2019