Arrêté
Arrêté du 28 janvier 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Montmorency.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1903794A
Date de signature
28 janvier 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
13 février 2019