Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 28 janvier 2014 portant délégation (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 5ème arrondissement.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1402725A
Date de signature
28 janvier 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2014