Arrêté

Arrêté du 28 janvier 2014 modificatif de l’arrêté du 8 février 2013 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord.

JUSF1402721A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1402721A

Date de signature

28 janvier 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

14 février 2014