Arrêté

Arrêté du 28 janvier 2013 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d’appel de Douai. [ voir modificatif : ]

JUSE1303111A.pdf

PDF - 122,25 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUSE1303111A

Date de signature

28 janvier 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2013