Arrêté
Arrêté du 28 janvier 2011 portant rectification (régisseurs d’avances et de recettes) au SAR de Bastia.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1104670A
Date de signature
28 janvier 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2011