Arrêté

Arrêté du 28 février 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

JUSB2206913A.pdf

PDF - 38,75 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2206913A

Date de signature

28 février 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

03 mars 2022