Arrêté

Arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2018 portant fin de fonctions et nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du Conseil d'Etat.

JUST2008777A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUST2008777A

Date de signature

28 février 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2020