Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 28 février 2019 portant nomination à une commission territoriale d’inscription et à une chambre territoriale de discipline.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1904210A
Date de signature
28 février 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
29 mars 2019