Arrêté

Arrêté du 28 février 2019 portant nomination à une commission territoriale d’inscription et à une chambre territoriale de discipline.

JUSC1904210A.pdf

PDF - 33,22 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1904210A

Date de signature

28 février 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

29 mars 2019