Arrêté

Arrêté du 28 février 2013 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l’économie à recevoir des juges d’instruction des commissions rogatoires.

JUSD1305006A.pdf

PDF - 408,21 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1305006A

Date de signature

28 février 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

29 mars 2013