Arrêté
Arrêté du 28 février 2013 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l’économie à recevoir des juges d’instruction des commissions rogatoires.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1305006A
Date de signature
28 février 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
29 mars 2013