Arrêté

Arrêté du 28 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du conseil national de l'action sociale et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles

JUST2237626A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST2237626A

Date de signature

28 décembre 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

29 décembre 2022