Arrêté

Arrêté du 28 décembre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Montélimar.

JUSB1243617A.pdf

PDF - 120,58 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1243617A

Date de signature

28 décembre 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2012