Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 28 décembre 2011 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Fougères.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1135670A
Date de signature
28 décembre 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2012