Arrêté
Arrêté du 28 avril 2021 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Marseille
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUST2113396A
Date de signature
28 avril 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2021