Arrêté

Arrêté du 28 avril 2017 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais.

JUSF1714658A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1714658A

Date de signature

28 avril 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2017