Arrêté
Arrêté du 28 avril 2017 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2014 portant création de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de la justice.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1711929A
Date de signature
28 avril 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
12 mai 2017