Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 28 avril 2014 portant nominations au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques institué par l’article L. 321-18 du code de commerce.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1409867A
Date de signature
28 avril 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
16 mai 2014