Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 28 août 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Montmorency.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1925588A
Date de signature
28 août 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2019