Arrêté
Arrêté du 28 août 2013 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Nancy.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1322270A
Date de signature
28 août 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2013