Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 28 août 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saint-Gaudens.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1322273A
Date de signature
28 août 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2013