Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 28 août 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 12ème arrondissement.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1322328A

Date de signature

28 août 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 2013