Arrêté

Arrêté du 27 septembre 2018 portant nomination à une commission régionale de discipline.

JUSC1826054A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1826054A

Date de signature

27 septembre 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2018