Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 27 septembre 2013 fixant la composition de la commission d’aptitude professionnelle.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1324286A
Date de signature
27 septembre 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
15 octobre 2013