Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 27 septembre 2011 portant annulation de l’arrêté JUSB11117797A du 29 juin 2011 conférant l’honorariat à un ancien membre de conseil de prud'hommes.
JUSB1126177A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1126177A
Date de signature
27 septembre 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2011