Arrêté
Arrêté du 27 septembre 2011 portant annulation de l’arrêté JUSB11117797A du 29 juin 2011 conférant l’honorariat à un ancien membre de conseil de prud'hommes.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1126177A
Date de signature
27 septembre 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2011