Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 27 octobre 2020 fixant la composition de la commission chargée de l’appréciation de l’aptitude professionnelle des directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers des services judiciaires recrutés par la voie contractuelle réservée aux personnes disposant d’une reconnaissance de travailleur handicapé
JUSB2027037A.pdf
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769,22 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2027037A
Date de signature
27 octobre 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2020