Arrêté
Arrêté du 27 novembre 2017 rapportant l'arrêté du 13 octobre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Chartres.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1733712A
Date de signature
27 novembre 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
29 décembre 2017