Arrêté
Arrêté du 27 novembre 2008 modifiant l’arrêté du 6 décembre 2007 relatif à la composition du jury prévu à l’article 49 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0828025A
Date de signature
27 novembre 2008
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2010