Arrêté
Arrêté du 27 mars 2015 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant le Haut conseil du commissariat aux comptes.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1507427A
Date de signature
27 mars 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2015