Arrêté

Arrêté du 27 juin 2022 portant désignation des membres de la formation restreinte et du président du conseil médical ministériel institué auprès de l’administration centrale du ministère de la justice

JUST2218688A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST2218688A

Date de signature

27 juin 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

29 juin 2022