Arrêté

Arrêté du 27 juin 2022 modifiant l’arrêté du 22 juin 2022 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nice

JUST2218618A.pdf

PDF - 438,25 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUST2218618A

Date de signature

27 juin 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

29 juin 2022