Arrêté

Arrêté du 27 janvier 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse

JUSB2202706A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2202706A

Date de signature

27 janvier 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

02 février 2022