Arrêté
Arrêté du 27 janvier 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2202706A
Date de signature
27 janvier 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
02 février 2022