Arrêté

Arrêté du 27 janvier 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Mantes la Jolie NOR :

JUSB2103404A.pdf

PDF - 80,33 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2103404A

Date de signature

27 janvier 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

26 février 2021