Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 27 janvier 2020 portant agrément de la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires susceptibles de procéder à des contrôles au cours de l’année 2020.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2001485A
Date de signature
27 janvier 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2020