Arrêté

Arrêté du 27 janvier 2020 portant agrément de la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires susceptibles de procéder à des contrôles au cours de l’année 2020.

JUSC2001485A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC2001485A

Date de signature

27 janvier 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2020